Finalisé le 17/08/2025
La société PROACTIF CONSULTING LTD, société de droit britannique de type LTD LIMITED COMPANY, immatriculée au registre des sociétés du Royaume-Uni sous le numéro 16453128, dont le siège social est situé 128 City Road, Londres, EC1N2NX, édite et exploite les applications mobiles DOCTOBIZZ CLIENT et DOCTOBIZZ PRO, accessibles via les plateformes numériques dédiées.
DoctoBizz propose un service de mise en relation instantanée entre des entrepreneurs ou porteurs de projets (ci-après les « Clients ») et des professionnels indépendants qualifiés (ci-après les « Experts »), afin de répondre à des besoins urgents de conseil, d'orientation ou de clarification dans des domaines variés (gestion, comptabilité, stratégie, juridique, etc.).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société PROACTIF CONSULTING LTD, exploitant les applications DOCTOBIZZ CLIENT et DOCTOBIZZ PRO (ci-après « DoctoBizz »), ainsi que des utilisateurs, qu'ils soient Clients ou Experts, dans le cadre de la fourniture des services de mise en relation instantanée proposés via lesdites applications.
DoctoBizz agit en qualité de fournisseur direct du service, en assurant :
Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation des services DoctoBizz.
En validant son inscription et en utilisant l'application, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter pleinement. Toute condition particulière ou contraire posée par l'Utilisateur ne pourra, sauf acceptation expresse et écrite de DoctoBizz, prévaloir sur les présentes CGV.
Ces CGV sont complétées par :
DoctoBizz se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, la version applicable étant celle en vigueur au jour de l'utilisation du service. L'accès au service s'effectue exclusivement par voie électronique, via une interface mobile permettant au Client d'être mis en relation téléphonique avec un Expert disponible. Chaque communication est facturée à la minute, et traitée via la passerelle de paiement sécurisée Stripe.
Le Client, en souscrivant au service et en validant une demande de consultation, accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), ainsi que la Politique de confidentialité, disponibles à tout moment sur l'application mobile et sur le site www.doctobizz.com.
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), les termes ci-dessous, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
désigne la solution logicielle éditée et exploitée par PROACTIF CONSULTING LTD, accessible depuis l'App Store d'Apple et destinée à mettre en relation des Clients et des Experts, selon deux interfaces distinctes :
toute personne morale ou physique majeure (professionnel, dirigeant, porteur de projet) ayant téléchargé l'application DoctoBizz Client, créé un compte et payé le prix de la prestation afin d'obtenir des conseils ou une orientation.
tout prestataire indépendant (auto-entrepreneur ou autre statut) inscrit sur l'application DoctoBizz Pro, validé par DoctoBizz après vérification de son profil et autorisé à fournir des conseils ou orientations dans le respect des présentes CGV.
services de conseil et/ou d'orientation rendus à distance par un Expert à un Client, via l'application et facturés à la minute conformément aux tarifs en vigueur.
espace personnel sécurisé accessible sur l'application après inscription, permettant à l'Utilisateur (Client ou Expert) de gérer ses informations, son historique, ses documents et ses moyens de paiement.
désigne indifféremment un Client ou un Expert utilisant l'application, soumis aux présentes CGV.
prestataire de services de paiement sécurisé choisi par DoctoBizz pour le traitement des paiements et reversements. L'utilisation de Stripe implique l'acceptation de ses conditions contractuelles.
part du prix de la prestation conservée par DoctoBizz au titre de sa rémunération, avant reversement au Prescripteur éventuel et à l'Expert.
prix par minute hors taxes facturé au Client pour la Prestation, tel qu'indiqué sur l'application au moment de la réservation de l'appel.
L'application DoctoBizz est disponible en téléchargement sur les principales plateformes de distribution d'applications mobiles, notamment App Store (Apple) et Google Play Store (Android), ainsi que via tout autre canal légalement autorisé par DoctoBizz.
L'accès nécessite un terminal compatible (smartphone, tablette, ou ordinateur si version web disponible) disposant d'une connexion Internet stable.
Les frais d'accès et de connexion à Internet sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. DoctoBizz ne pourra être tenu responsable d'une incompatibilité technique liée au matériel, au système d'exploitation ou à la configuration logicielle de l'Utilisateur.
L'accès aux Prestations est conditionné à la création d'un Compte Utilisateur comprenant :
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute information fausse, incomplète ou frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte, sans préavis ni indemnité.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. Toute connexion ou utilisation du Compte via ces identifiants sera réputée effectuée par l'Utilisateur.
Pour les Clients : validation automatique après inscription et ajout d'un moyen de paiement valide.
Pour les Experts : validation conditionnée à un entretien de qualification préalable, à la fourniture des justificatifs demandés, et à l'acceptation expresse par DoctoBizz.
DoctoBizz se réserve le droit de refuser toute inscription ne respectant pas les conditions légales ou contractuelles, ou susceptible de nuire à l'image ou au bon fonctionnement du service.
DoctoBizz est une application mobile et web exploitée par PROACTIF CONSULTING LTD permettant :
Les Prestations proposées via DoctoBizz relèvent du conseil de premier niveau et de l'orientation professionnelle. Elles ne constituent ni un accompagnement juridique, fiscal ou comptable approfondi, ni une prise en charge complète de dossiers, lesquels doivent être traités directement par des professionnels compétents hors de la plateforme.
La mise en relation s'effectue exclusivement via les outils intégrés à l'application :
Lorsqu'un Client initie une demande, le système attribue la communication en priorité à l'Expert disponible le plus proche du siège social de l'entreprise du Client, selon la localisation renseignée lors de l'inscription.
Les Experts définissent librement leurs horaires de disponibilité en activant ou désactivant leur statut « Disponible » dans l'application. DoctoBizz ne garantit pas la disponibilité immédiate d'un Expert, bien qu'elle mette en œuvre tous les moyens pour assurer un temps d'attente minimal.
Durée minimale facturable : 1 minute ; La facturation est calculée à la minute en fonction de la durée effective de l'appel, selon le tarif en vigueur précisé à l'Article 5.
Chaque Utilisateur peut consulter via son espace personnel :
DoctoBizz ne garantit pas :
Les prestations sont facturées à la minute, avec une durée minimale facturable de 1 (une) minute. Le tarif en vigueur est de 1,50 € HT par minute (hors taxes). La TVA et/ou toutes taxes applicables sont ajoutées conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
Avant toute mise en relation, l'Application affiche un écran récapitulatif indiquant de manière claire et lisible : le prix par minute en vigueur, la durée minimale facturable (1 minute), la règle d'arrondi, le moyen de paiement sélectionné.
Le clic sur "Démarrer l'appel" emporte acceptation expresse du tarif et autorisation de débit pour la durée de la communication ; cette double action vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil.
Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe. DoctoBizz ne conserve pas les données complètes de carte ; la tokenisation est opérée par Stripe.
La prestation débute lorsque le Client appuie sur "Démarrer l'appel" après l'écran récapitulatif et que la connexion effective avec un Expert est établie. La facturation est calculée à la minute indivisible : toute minute commencée est due.
En cas de contestation, font foi : les journaux techniques (logs) de l'Application, les horodatages du prestataire télécom/VoIP et, le cas échéant, ceux de Stripe.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Lorsque le Client demande expressément le démarrage immédiat de la Prestation avant expiration du délai de 14 jours et reconnaît renoncer à son droit de rétractation, il ne peut plus l'exercer dès lors que la Prestation a été pleinement exécutée.
Avant connexion (appel non décroché) : aucune facturation n'est due. Après connexion (appel décroché) : la durée écoulée reste intégralement due.
Toute demande d'annulation ou de remboursement doit être adressée via le Support ou par e-mail à contact@doctobizz.com dans un délai de 7 jours.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à utiliser l'Application dans le respect des lois et règlements, et à maintenir un moyen de paiement valide.
Le Client reconnaît que les Prestations consistent en un conseil de premier niveau et/ou une orientation et ne constituent pas un diagnostic juridique, fiscal ou comptable exhaustif.
L'Expert intervient en prestataire indépendant et s'engage à souscrire et maintenir une assurance RC Pro couvrant son activité de conseil à distance via DoctoBizz.
Il est strictement interdit à l'Expert de contacter un Client en dehors de l'Application ou de détourner la clientèle, pendant la relation contractuelle et 12 mois après la dernière Prestation.
DoctoBizz (PROACTIF CONSULTING LTD) est le vendeur des Prestations. Les interventions sont réalisées par des Experts indépendants référencés sur la plateforme.
La responsabilité pécuniaire de DoctoBizz est limitée au montant total TTC payé par le Client pour la Prestation litigieuse, sauf faute lourde ou dolosive.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. DoctoBizz peut suspendre ou résilier un Compte en cas de manquement grave aux CGV.
L'Utilisateur peut résilier à tout moment en demandant la clôture du Compte via l'Application ou par e-mail.
DoctoBizz met en œuvre des dispositifs de prévention de la fraude et peut demander des justificatifs d'identité. En cas de fraude avérée, le Compte peut être suspendu ou résilié.
Il est interdit à tout Utilisateur de traiter, facturer ou organiser des prestations en dehors de DoctoBizz, pendant la relation contractuelle et pendant 12 mois après la dernière Prestation.
Les Clients peuvent noter et commenter la Prestation reçue. DoctoBizz peut retirer tout contenu manifestement illicite ou diffamatoire.
La marque DOCTOBIZZ, les logos, interfaces et codes sources sont la propriété exclusive de PROACTIF CONSULTING LTD. Toute reproduction non autorisée est interdite.
PROACTIF CONSULTING LTD agit en qualité de responsable de traitement. Les données sont traitées conformément au RGPD. Les informations complètes figurent dans la Politique de confidentialité accessible depuis l'Application.
Contact pour exercer vos droits : contact@doctobizz.com
Support accessible du lundi au vendredi, 9h-17h :
Email : contact@doctobizz.com
Téléphone : +213 551 04 79 16
Si vous avez la qualité de consommateur et qu'un litige n'a pas trouvé de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations empêchées sont suspendues sans responsabilité.
Si une stipulation est déclarée nulle, les autres stipulations conserveront leur plein effet.
DoctoBizz peut modifier les CGV. Les Utilisateurs sont informés via l'Application et/ou par e-mail. Les modifications entrent en vigueur 15 jours après information.
Le clic sur les boutons d'acceptation constitue une signature électronique et manifeste le consentement de l'Utilisateur (C. civ., art. 1367).
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les professionnels : Compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Pour les consommateurs : Les règles impératives de compétence demeurent applicables (possibilité de saisir les juridictions de son domicile).
PROACTIF CONSULTING LTD
128 City Road, Londres, EC1N2NX
Numéro d'immatriculation : 16453128
Email : contact@doctobizz.com
Téléphone : +213 551 04 79 16