Mentions Légales

1 – PRÉSENTATION DU SERVICE (SITE & APPS)

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site www.doctobizz.com et des applications mobiles DoctoBizz Client et DoctoBizz Pro (ci-après ensemble le « Service ») les présentes Mentions légales.

La connexion, l'installation, l'accès et la navigation sur le Service emportent acceptation pleine et entière des présentes Mentions légales. Elles sont accessibles depuis le site et les applications à la rubrique « Mentions légales ».

2 – INFORMATIONS GÉNÉRALES (ÉDITEUR / RESPONSABLE DE PUBLICATION)

Éditeur du Service

• PROACTIF CONSULTING LTD, société de droit britannique (LTD – Limited Company)
• N° d'immatriculation (Companies House) : 16453128
• Siège social : 128 City Road, Londres, EC1N2NX, Royaume-Uni
• E-mail : contact@doctobizz.com – Tél. : +213 551 04 79 16
• Site : www.doctobizz.com

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le représentant légal de PROACTIF CONSULTING LTD : Youcef Afiri, Dirigeant de Doctobizz.

Conception / Développement

PROACTIF CONSULTING LTD

3 – HÉBERGEUR / DIFFUSEURS

Diffusion mobile (stores)

Apple App Store (Apple Distribution International) et Google Play (Google Ireland Ltd.) assurent la diffusion des apps. Ces sociétés ne sont pas éditeurs du Service et n'interviennent pas dans la relation contractuelle avec les Utilisateurs.

4 – ACCÈS AU SERVICE

Le Service est en principe accessible 24h/24, 7j/7, hors opérations de maintenance, cas de force majeure ou événement hors du contrôle de l'Éditeur.

L'usage est réservé aux personnes majeures et à un public professionnel (entrepreneurs, dirigeants, porteurs de projets). Toute utilisation est strictement personnelle : interdiction d'un usage contraire à la loi, politique, publicitaire ou de toute sollicitation commerciale non sollicitée.

Les Mentions légales peuvent être modifiées à tout moment ; l'Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

5 – DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le Service présente l'activité de DoctoBizz et permet la mise en relation instantanée entre Clients (entrepreneurs / porteurs de projets) et Experts (professionnels indépendants) via l'application, notamment par appel téléphonique et messagerie.

L'Éditeur s'efforce de fournir des informations exactes et mises à jour, sans pouvoir garantir l'absence d'erreurs, d'omissions ou de lacunes de mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires. Les informations ont un caractère indicatif et sont susceptibles d'évolutions.

6 – RESPONSABILITÉS

L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de panne, défaillance, difficulté ou interruption empêchant l'accès au Service ou à une de ses fonctionnalités. L'Utilisateur reconnaît utiliser son équipement (terminal, OS, connexion) à ses risques et demeure seul responsable de la protection de son matériel et de ses données (antivirus, sauvegardes).

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• de l'usage du Service par l'Utilisateur contraire aux lois et règlements ;
• des sites/applications tiers accessibles via liens hypertextes ;
• des prestataires tiers (hébergeur, opérateur télécom/VoIP, stores, Stripe) pour les services relevant de leur sphère.

En cas de procédure amiable ou judiciaire dirigée contre l'Éditeur du fait d'un usage fautif du Service par un Utilisateur, celui-ci s'engage à garantir et indemniser l'Éditeur de l'ensemble des préjudices, frais et condamnations.

7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

La marque DOCTOBIZZ, les logos, textes, graphismes, interfaces, logiciels, bases de données et, plus généralement, tous contenus du Service sont la propriété exclusive de PROACTIF CONSULTING LTD ou de ses concédants, protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, ingénierie inverse ou extraction substantielle, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable et peut constituer une contrefaçon (art. L.335-2 et s. CPI).

8 – COOKIES, TRACEURS (WEB & APPS) ET LIENS HYPERTEXTES

Lors de la navigation sur le site et/ou l'utilisation des applications, des cookies et traceurs (y compris SDK analytiques) peuvent être déposés pour : mesurer l'audience, sécuriser les sessions, améliorer l'ergonomie, mémoriser les préférences.

Le dépôt des traceurs non essentiels est soumis au consentement de l'Utilisateur, géré via un bandeau / paramétrage dédié et détaillé dans la Politique de confidentialité (typologie, durées, finalités).

Les liens pointant vers des sites tiers sont fournis à titre informatif ; l'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces contenus et décline toute responsabilité s'y rapportant.

9 – DONNÉES PERSONNELLES (SYNTHÈSE)

Dans le cadre du Service, l'Éditeur traite notamment : identité et contact (nom, prénom, e-mail, téléphone), données pro (raison sociale/SIREN le cas échéant), moyen de paiement tokenisé (via Stripe, l'Éditeur ne conserve pas les numéros de carte), logs techniques (horodatages, IP, événements), historique de consultations, documents échangés, avis.

Les finalités : gestion des Comptes, fourniture du Service, facturation, lutte anti-fraude, sécurité, support, amélioration du Service, statistiques.

Bases juridiques : exécution du contrat, obligations légales, intérêt légitime, et consentement lorsque requis (prospection, traceurs non essentiels).

Les droits (RGPD) : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité ; exercice via contact@doctobizz.com. Réclamation possible auprès de l'autorité compétente (CNIL en France / ICO au Royaume-Uni).

10 – CATÉGORIES DE DONNÉES

• Identification : nom, prénom, e-mail, téléphone, (évent.) raison sociale/SIREN.
• Paiement : jetons de paiement Stripe (cartes bancaires non stockées par l'Éditeur).
• Usage : logs de connexion, durée des appels, événements techniques VoIP, adresses IP, appareil/OS.
• Consultations : thèmes décrits par le Client, notes éventuelles de l'Expert, documents partagés.
• Relation : historique, factures, réclamations, avis et notations.

11 – FINALITÉS DE LA COLLECTE

• Fourniture du Service et exécution des CGV (mise en relation, appels, messagerie).
• Facturation, comptabilité, reversements Experts/partenaires, lutte anti-fraude.
• Sécurité (détection d'abus, logs), support et amélioration continue.
• Information et prospection (si consentement / opt-in requis).

12 – BASE LÉGALE

• Art. 6-1-b RGPD (exécution du contrat) : gestion des Comptes, appels, facturation.
• Art. 6-1-c RGPD (obligation légale) : comptabilité, lutte contre la fraude.
• Art. 6-1-f RGPD (intérêt légitime) : sécurité, amélioration, mesures anti-abus.
• Art. 6-1-a RGPD (consentement) : prospection électronique, cookies/SDK non essentiels.

13 – DESTINATAIRES

Éditeur et personnel habilité, prestataires sous-traitants (hébergeur, opérateur VoIP, outil de support), Stripe (prestataire de paiement, agissant pour partie en responsable indépendant), autorités et juridictions sur réquisition légale.

14 – DURÉES DE CONSERVATION

• Comptes / relation : durée d'utilisation + délais légaux de prescription.
• Factures / pièces : jusqu'à 10 ans (obligations comptables/fiscales).
• Logs techniques : durée proportionnée à la sécurité, la facturation et la preuve.
• Prospection : 3 ans à compter du dernier contact (ou jusqu'au retrait du consentement).
• Moyens de paiement : non conservés par l'Éditeur (gérés par Stripe).

15 – DROITS DES PERSONNES & CONTACT

Exercice des droits RGPD : contact@doctobizz.com. Une preuve d'identité pourra être sollicitée.

Réclamations : CNIL (www.cnil.fr) / ICO (ico.org.uk) selon le lieu de résidence principal.

Suppression de Compte : via le support ou la fonctionnalité dédiée lorsqu'elle est disponible.

16 – DROIT APPLICABLE & JURIDICTION

Les présentes Mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du Service relève, entre professionnels, de la compétence du Tribunal de commerce de Paris. Les consommateurs conservent le bénéfice des règles impératives de compétence qui leur sont applicables.

17 – TEXTES DE RÉFÉRENCE

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) & Loi Informatique et Libertés modifiée
• Code de la propriété intellectuelle (not. art. L.335-2 et s.)

18 – LEXIQUE

Utilisateur :

toute personne accédant au Service (site et/ou apps).

Client :

entrepreneur/porteur de projet utilisant DoctoBizz pour consulter un Expert.

Expert :

professionnel indépendant répondant via DoctoBizz Pro.

Informations personnelles / Données personnelles :

toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (art. 4 RGPD).